GDPR

1. Champ d’application
Cette politique s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elle couvre la fourniture de biens ou services aux utilisateurs français, ou la surveillance de leur comportement, même si le traitement a lieu en dehors de l’UE.
Sont concernés les traitements impliquant des données électroniques ou des documents papier structurés.
Les données à usage strictement personnel ou domestique ne sont pas couvertes par cette politique.

2. Principes fondamentaux
Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence

• Finalité déterminée et explicite

• Minimisation et exactitude des données

• Durée de conservation limitée

• Intégrité et confidentialité pour prévenir tout accès ou divulgation non autorisés

3. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Information, accès et rectification des données

• Suppression (droit à l’oubli)

• Limitation du traitement et opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement
  Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’autorisation d’un parent ou tuteur.

4. Obligations des tiers
Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :

• Agir selon les instructions écrites

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées

• Assister dans le traitement des demandes des utilisateurs

• Signaler toute fuite de données

• Conserver un registre des activités de traitement

• Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et le notifier à la CNIL

5. Transfert de données
Lorsque les données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection suffisant doit être garanti, par exemple :

• Décision d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires comme le chiffrement et le contrôle d’accès

6. Contrôle et sanctions
La CNIL en France a compétence pour :

• Effectuer des contrôles

• Suspendre ou interdire les traitements non conformes

• Appliquer des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé

7. Coordonnées du support
Adresse : 4150 E IOWA AVE APT 406, DENVER, CO, 80222
Téléphone : +1(510) 552-2918
E-mail : bonjour@zenhomenest.com
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)